Lex Iterata

Texte 1986012803

2 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 1985 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-12-1986
Numéro
1986012803
Page
17862
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-02/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012865
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