2 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 1985 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-12-1986
Numéro: 1986012803
Page: 17862
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-12-02/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985012865
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