Lex Iterata

Texte 1986007056

5 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1977 portant des mesures pour les militaires féminins dans les forces terrestre, aérienne et navale au service médical

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
22-2-1986
Numéro
1986007056
Page
2401
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977041602
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