Lex Iterata

Texte 1986021213

19 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 475 modifiant l'arrêté-loi du 14 avril 1945 sur les avantages complémentaires aux vacances annuelles des ouvriers mineurs des charbonnages

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
4-12-1986
Numéro
1986021213
Page
16458
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-19/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1945041410
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