Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1986021213
19 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 475 modifiant l'arrêté-loi du 14 avril 1945 sur les avantages complémentaires aux vacances annuelles des ouvriers mineurs des charbonnages
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
4-12-1986
Numéro
1986021213
Page
16458
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-19/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1945041410
belgiquelex