Lex Iterata

Texte 1986025336

26 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1976 réglementant certains psychotropes

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
15-11-1986
Numéro
1986025336
Page
15537
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex