Lex Iterata

Texte 1987012922

22 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1984 fixant pour l'administration les mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
9-1-1987
Numéro
1987012922
Page
211
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-22/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984021056
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