9 JUILLET 1986. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 5-8-1986
- Numéro
- 1986012439
- Page
- 10889
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-07-09/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1986
- Texte modifié
- 1986012439
- belgiquelex
(abrogé par son propre art. 6) <AR 1986-07-09/32, 002; En vigueur : 01-01-1987>
