Lex Iterata

Texte 1987012868

15 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1986, conclue au sein de Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1983 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-1-1987
Numéro
1987012868
Page
1184
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex