Lex Iterata

Texte 1986012180

17 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, octroyant une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-4-1986
Numéro
1986012180
Page
4302
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex