Lex Iterata

7 MAI 1986. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation temporaire aux heures d'abattage dans les abattoirs et les tueries particulières

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 28-5-1986
Numéro: 1986023118
Page: 7904
PDF: version originale
Dossier numéro: 1986-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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