Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1986022256
30 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
2-8-1986
Numéro
1986022256
Page
10854
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex