Lex Iterata

Texte 1986022046

30 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1977 déterminant les prestations de biologie clinique visées à l'article 153, # 6, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-2-1986
Numéro
1986022046
Page
2049
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-30/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977013101
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