Lex Iterata

Texte 1986012715

27 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant approbation des pourcentages fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 des statuts du Fonds professionnel de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-11-1986
Numéro
1986012715
Page
16114
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex