10 OCTOBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant pour l'année 1986 les modalités d'application de l'article 12 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 a 1988

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 20-12-1986
Numéro: 1986028005
Page: 17464
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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