Lex Iterata

Texte 1986028005

10 OCTOBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant pour l'année 1986 les modalités d'application de l'article 12 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 a 1988

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
20-12-1986
Numéro
1986028005
Page
17464
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex