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Lex Iterata
Texte 1986009096
20 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation a la prohibition portée à l'article 2, 4° de la loi du 2 juillet 1975 sur la protection des animaux
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-1-1986
Numéro
1986009096
Page
740
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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