Lex Iterata

Texte 1986029168

11 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant désignation des ordonnateurs et des comptables auprès des services de l'Etat à gestion séparée du Ministère de l'Enseignement, qui sont du ressort du Ministère de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-3-1987
Numéro
1986029168
Page
4077
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex