Lex Iterata

Texte 1986029268

28 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les dispositions particulières, relatives au recrutement et à la carrière du personnel statutaire du Commissariat général pour la Coopération culturelle internationale de la Communauté culturelle néerlandaise en Belgique

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-6-1986
Numéro
1986029268
Page
8942
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex