Lex Iterata

Texte 1986027189

13 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à la taxe sur certains transferts d'eau à l'extérieur de la Région.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
27-3-1987
Numéro
1986027189
Page
4593
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-13/33
Entrée en vigueur / Effet
27-03-1987
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ARW 1988-12-22/36, art. 1, 002; En vigueur : 1988-02-25>