Lex Iterata

Texte 1986027832

11 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant la clôture de la session ordinaire de 1985-1986 du Conseil de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-11-1986
Numéro
1986027832
Page
15254
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex