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Lex Iterata
Texte 1986014218
29 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1987 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
4-9-1986
Numéro
1986014218
Page
12151
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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