Lex Iterata

Texte 1986012557

28 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1985 accordant à la S.A. Philips and MBLE Associated, à Anderlecht, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-9-1986
Numéro
1986012557
Page
12864
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012397
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