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Lex Iterata
Texte 1986000314
24 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1985 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et les autres services des ministères
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
7-10-1986
Numéro
1986000314
Page
13573
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985001271
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