Lex Iterata

Texte 1986012887

10 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1985 pris en exécution de l'arrêté royal du 10 mai 1985 complétant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-12-1986
Numéro
1986012887
Page
17645
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-10/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985042078
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