Lex Iterata

Texte 1986011040

3 MARS 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1961 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle et trimestrielle de l'activité, du mouvement et de la localisation des stocks des importateurs, des exportateurs, des raffineurs du pétrole et des dérivés du pétrole, ainsi que des producteurs de pétrole brut et de gaz naturel de pétrole

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
13-3-1986
Numéro
1986011040
Page
3309
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1961040702
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