Lex Iterata

Texte 1986009264

4 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Gand

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-6-1986
Numéro
1986009264
Page
9135
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970102803
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