Lex Iterata

Texte 1986003073

15 JANVIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1986 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-1-1986
Numéro
1986003073
Page
1240
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex