Texte 1986003893
Article 1er.Dans l'article 2 de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt, modifié par l'arrêté royal n° 147 du 18 mars 1935, confirmé par la loi du 4 mai 1936 et modifié par la loi du 30 juin 1970 et par les arrêtés royaux des 14 octobre 1974, 28 juillet 1981 et 17 juillet 1985, le taux de " 10 % " est remplacé par le taux de " 8 % ".
Art. 2.Les intérêts légaux en cours seront calculés jusqu'au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, de la manière prévue par l'article 1er de l'arrêté royal du 17 juillet 1985, modifiant le taux de l'intérêt légal.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.