Lex Iterata

Texte 1987027958

6 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon créant une cellule administrative provisoire chargée de préparer la mise en place de la Société régionale wallonne du Logement

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
8-1-1987
Numéro
1987027958
Page
185
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex