Lex Iterata

Texte 1986012133

28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant les statuts du Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-3-1986
Numéro
1986012133
Page
3470
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976121704
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