Lex Iterata

Texte 1986007225

1 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
15-7-1986
Numéro
1986007225
Page
10129
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex