Texte 1986011382

28 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
6-12-1986
Numéro
1986011382
Page
16593
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-11-28/32
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1986
Texte modifié
1986011317
belgiquelex

(abrogé à partir du 1er mai 1987) <AM 1987-04-10/30, art. 5, 002; En vigueur : 01-05-1987>

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