30 JUILLET 1986. _ Arrêté royal supprimant les services S-thermalisme et sanatoriums comme services hospitaliers.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Famille
- Publication
- 21-8-1986
- Numéro
- 1986025214
- Page
- 11575
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-07-30/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-08-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.A partir du 1er janvier 1987, les services mentionnés ci-après ne seront plus considérés comme services hospitaliers :a) les services S-thermalisme;b) les sanatoriums.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
