Lex Iterata

Texte 1986025140

23 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 21 mars 1977 fixant les conditions et les règles d'intervention du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales pour le financement des frais d'investissement du tomographe axial transverse avec calculateur intégré

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
4-7-1986
Numéro
1986025140
Page
9714
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977032105
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