22 SEPTEMBRE 1986. - Arrêté royal portant fixation de la date de transfert effectif à l'Institut d'expertise vétérinaire de certains fonctionnaires, nommés à titre définitif par une commune ou une association de communes.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Famille
- Publication
- 1-10-1986
- Numéro
- 1986900376
- Page
- 13349
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1986-09-22/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er._ La date de transfert effectif à l'Institut d'expertise vétérinaire de certains fonctionnaires, nommés à titre définitif par une commune ou une association de communes, est fixée au 1er juillet 1986.
Art. 2._ Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1986.
Art. 3._ Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.