Article 1er._ La date de transfert effectif à l'Institut d'expertise vétérinaire de certains fonctionnaires, nommés à titre définitif par une commune ou une association de communes, est fixée au 1er juillet 1986.
Art. 2._ Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1986.
Art. 3._ Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.