Lex Iterata

Texte 1986900376

22 SEPTEMBRE 1986. - Arrêté royal portant fixation de la date de transfert effectif à l'Institut d'expertise vétérinaire de certains fonctionnaires, nommés à titre définitif par une commune ou une association de communes.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
1-10-1986
Numéro
1986900376
Page
13349
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-22/34
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1986
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er._ La date de transfert effectif à l'Institut d'expertise vétérinaire de certains fonctionnaires, nommés à titre définitif par une commune ou une association de communes, est fixée au 1er juillet 1986.

Art. 2._ Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1986.

Art. 3._ Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.