Lex Iterata

Texte 1986025380

21 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Commissions médicales

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
3-12-1986
Numéro
1986025380
Page
16413
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976100701
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