Lex Iterata

Texte 1986027296

26 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 relatif à la formation prolongée, la reconversion professionnelle et le perfectionnement pédagogique complémentaire

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-5-1986
Numéro
1986027296
Page
7008
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978112052
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