3 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 19-11-1986
- Numéro
- 1986022364
- Page
- 15665
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1986-11-03/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-11-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Une partie correspondant à 4 p.c. du produit des cotisations de sécurité sociale attribuées pour l'année 1986 au régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés est affectée au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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