12 FEVRIER 1986. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1986, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 1-3-1986
- Numéro
- 1986012043
- Page
- 2721
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-02-12/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1986
- Texte modifié
- 19850122081986012043
- belgiquelex
(abrogé implicitement) <AR 1986-12-22/40, art. 4, 002; En vigueur : 1987-01-01>
