Texte 1986012043

12 FEVRIER 1986. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1986, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-3-1986
Numéro
1986012043
Page
2721
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-02-12/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1986
Texte modifié
19850122081986012043
belgiquelex

(abrogé implicitement) <AR 1986-12-22/40, art. 4, 002; En vigueur : 1987-01-01>

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