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Lex Iterata
Texte 1986014108
29 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 février 1982 fixant un tarif téléphonique social
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-5-1986
Numéro
1986014108
Page
6226
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000306
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