Lex Iterata

Texte 1986012713

23 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juillet 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-12-1986
Numéro
1986012713
Page
16391
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012621
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