Lex Iterata

Texte 1986022294

11 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
8-10-1986
Numéro
1986022294
Page
13656
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-11/34
Entrée en vigueur / Effet
18-10-1986
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les montants visés à l'article 2, § 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence sont remplacés respectivement au 1er janvier 1987, par les montants suivants

"107 008" "80 256" "53 504".

Art. 2.Le présent arrêté s'applique d'office :

_ d'une part, aux personnes qui, en vertu de l'article 9, § 1er de la loi du 7 août 1974, ont fait l'objet d'une décision d'octroi du minimum de moyens d'existence ayant pris effet au plus tard à la date du 31 décembre 1986,

_ d'autre part, aux personnes qui, en vertu du même article 9, § 1er, ont au plus tard à la même date introduit une demande de minimum de moyens d'existence, mais dont le droit à l'octroi n'était pas encore établi.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.