Lex Iterata

Texte 1986029546

1 OCTOBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs lors des élections du Conseil de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
10-10-1986
Numéro
1986029546
Page
14015
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex