31 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 19-2-1986
Numéro: 1986022048
Page: 2070
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-01-31/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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