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Lex Iterata
Texte 1986025392
27 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL accordant, à partir du 1er décembre 1986, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de l'OEuvre nationale de l'Enfance
ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
3-12-1986
Numéro
1986025392
Page
16414
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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