15 MAI 1986. _ Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant exécution pour les services de l'Exécutif de la Communauté française de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 15-8-1986
- Numéro
- 1986027526
- Page
- 11322
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-05-15/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-08-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1990-08-02/30, art. 33, 6°, 002; En vigueur : 1990-10-01>
