Lex Iterata

Texte 1986021210

17 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL relatif au transfert des membres du personnel de la Société nationale terrienne

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
29-11-1986
Numéro
1986021210
Page
16232
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex