Lex Iterata

Texte 1986010002

19 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
7-10-1986
Numéro
1986010002
Page
13571
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970103012
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