Lex Iterata

Texte 1986021105

18 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL N° 421 modifiant l'article 21bis de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
2-8-1986
Numéro
1986021105
Page
10852
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963122301
belgiquelex