Lex Iterata

Texte 1986009365

14 MARS 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1975 portant la liste des appareils de jeu dont l'exploitation est autorisée

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-3-1986
Numéro
1986009365
Page
3812
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975011301
belgiquelex