Lex Iterata

Texte 1986029253

23 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le règlement intérieur des commissions consultatives régionales de l'aménagement du territoire dans la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-4-1987
Numéro
1986029253
Page
6405
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976060308
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