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Lex Iterata
Texte 1987029543
5 NOVEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 concernant l'utilisation pour la Région flamande, des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-7-1987
Numéro
1987029543
Page
11381
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000037
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